GÉNÉRAL

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1  Nommer, pour tout le Canada, un commissaire indépendant à l’équité pour les Noirs qui aura pour mandat de réfléchir aux cycles de production de discriminations pour les populations noires ainsi que leurs impacts, en tenant compte des formes distinctes qu’elles prennent, notamment dans les provinces qui nient l’existence du racisme systémique envers ces groupes. 

 

2  Reconnaître que les populations noires du pays, en dépit de leurs histoires distinctes, comme un groupe distinct, considérant notamment les impacts que le racisme systémique continue d’avoir sur elles.

 

3  Documenter spécifiquement la réalité des personnes afrodescendantes dans les domaines de la santé, de l’immigration et du milieu policier (arrestation/détention) afin d’analyser l’état réel du racisme systémique au Canada.   

 

4  Financer la recherche et sa diffusion sur les enjeux soulevés dans ce rapport. 

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SANTÉ

 

5   Assurer une représentation plurielle des groupes et communautés noires dans l’élaboration de politiques et de directives nationales et provinciales en santé ancrées dans une perspective de lutte contre le racisme anti-noir. 

 

6   Soutenir les facultés de médecine à établir des programmes, des processus et des politiques pour aider à contrer le racisme envers les personnes afrodescendantes dans le cadre du processus d’admission et de leurs études en médecine. 

 

7   Mettre en place des formations aux fournisseurs de soins de santé sur la lutte contre le racisme et l’oppression.

 

8   Mener une consultation nationale sur la question de la stérilisation forcée et contrainte des femmes au Canada dans le but de cesser cette pratique. Cette consultation doit tenir compte des témoignages recueillis durant l’étude préliminaire menée par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur le sujet et doit notamment entendre les personnes survivantes et les groupes particulièrement touchés par cette pratique en faisant preuve de sensibilité à leur égard.

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9   Mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport du Comité sénatorial
permanent des droits de la personne intitulé La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada.

 

10 Adopter des mesures législatives et des politiques pour prévenir et criminaliser la stérilisation forcée des femmes, en particulier en définissant clairement l’obligation d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé de l’intéressée et en faisant mieux connaître l’existence de cette obligation aux femmes concernées et au personnel médical.

 

11 Veiller à ce que toutes les allégations de stérilisation forcée fassent l’objet d’une enquête impartiale, à ce que les personnes responsables répondent de leurs actes et à ce qu’une réparation adéquate soit accordée aux victimes.

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12 Reconnaître le racisme systémique et anti-noir qui affecte les interventions faites auprès des familles et des enfants en matière de protection de la jeunesse et mettre en place des politiques et processus pour le combattre, après consultation et en collaboration avec les communautés noires.  

 

13 Instaurer, en collaboration avec les communautés noires, un commissaire au bien-être et aux droits des enfants qui aura pour mandat de porter une attention particulière aux droits et aux besoins des enfants noirs et de leurs familles. 

 

14  Mettre en œuvre un programme de formation obligatoire sur la sécurisation culturelle et le racisme anti-noir qui tient compte des besoins des communautés noires pour toutes les personnes intervenant auprès des familles et des enfants en matière de protection de la jeunesse.

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IMMIGRATION

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15 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs Familles. 

 

16 Abolir l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. À défaut de son abolition, renoncer au Protocole additionnel sur l’Entente sur les tiers pays sûrs, entrée en vigueur le 25 mars 2023, afin de rouvrir une voie de passage sécuritaire pour les personnes migrantes.

 

17  Mettre un terme à la détention liée à l’immigration notamment l’isolement cellulaire perpétré en grande partie envers les personnes afrodescendantes. 

 

18  S’assurer que les personnes migrantes ne soient pas détenues dans les mêmes établissements (des prisons, postes de police) destinées aux personnes auteures d’infractions pénales.

 

19  Mettre sur pied une enquête nationale indépendante sur la détention des personnes migrantes portant une attention particulière pour les enjeux de racisme systémique et de discrimination. 

 

20 Élaborer une stratégie nationale afin de mettre fin au traitement discriminatoire des personnes noires en détention dans les prisons et les centres de détention en immigration.

 

21 Créer un mécanisme d’enquête et de réparation afin de recevoir et traiter les plaintes des personnes migrantes détenues qui sont victimes d’abus, de discrimination ou de violation de leurs droits fondamentaux de la part de l’ASFC. Ce mécanisme devrait également permettre à d’autres acteurs de la société civile de signaler de tels cas.

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ARRESTATIONS PAR LA POLICE ET EN PRISON

 

22  Mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport annuel 2021-2022 du Bureau de l’enquêteur correctionnel en lien avec les détenus noirs. 

 

23  Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin d’autoriser l’inspection internationale de tous les lieux de détention.    

 

24  Interdire les contrôles policiers aléatoires.  

 

25  Renoncer à l’appel interjeté contre la décision Luamba de la Cour supérieure du Québec et mettre en œuvre les ordonnances de la Cour.

 

26 Abolir l’article 636 du Code de la sécurité routière du Québec. 

 

27  Légiférer afin d’abolir, pour tout le Canada, la règle de common law permettant les contrôles routiers aléatoires.

 

28 Mettre en place des organismes de surveillance indépendants et des sanctions plus sévères pour les comportements racistes de la police.  

 

29 Élaborer, en collaboration avec les partenaires communautaires représentant la pluralité et la diversités des communautés noires, une stratégie nationale de lutte contre la discrimination des personnes noires en détention qui tient compte de leurs expériences dans les milieux carcéraux et de leurs besoins particuliers.

 

30 Assurer l’accès en toute égalité aux programmes de déjudiciarisation pour les
personnes noires.

 

31  Assurer que les décisions en matière de mise en liberté des personnes noires en détention soient exemptes de racisme anti-noirs.